La loi prévoit la possibilité d’aménager les épreuves des concours, afin de prendre en compte le handicap du candidat. Elle permet également aux personnes handicapées d’être recrutées en qualité de contractuel en vue de la titularisation. Cette dernière s’effectue dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires stagiaires.

Concours
Le Conseil d’Etat (6 juin 2008, n° 299943) a annulé une disposition de l’arrêté relatif à l’ouverture du concours pour le recrutement des surveillants de l’administration pénitentiaire : elle conditionnait l’accès au concours au fait de ne pas être atteint d’aucune affection médicale évolutive pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie ou de longue durée.
« Si l’appréciation de l’aptitude physique à exercer ces fonctions peut prendre en compte […] l’évolution prévisible d’une affection déclarée, elle doit aussi tenir compte de l’existence de traitements permettant de guérir l’affection ou de bloquer son évolution ».

Aide adaptée pour les épreuves
Un candidat handicapé n’avait pas pu bénéficier d’une aide adaptée. Constatant que le requérant avait demandé un tiers-temps supplémentaire et l’assistance d’une tierce personne pour l’épreuve de note de synthèse, et que l’aide apportée n’était pas conforme aux exigences requises par la loi, le Conseil d’Etat (18 novembre 2009, n° 318565) a annulé la délibération du jury du concours.
Dans un autre contentieux, le candidat requérant avait soutenu devant la cour administrative d’appel que le jury avait mis à profit ce temps supplémentaire pour lui poser de multiples questions « désordonnées et déstabilisantes ». La cour a écarté cette argumentation au motif qu’un jury est souverain pour apprécier un candidat. Pour le Conseil d’État, « en statuant ainsi, sans rechercher si les conditions dans lesquelles l’aménagement de l’épreuve orale avait été mis en œuvre par le jury [...] étaient adaptées aux moyens physiques [du candidat] et permettaient de compenser le handicap dont il était atteint, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit ». (CE, 24 novembre 2017, n° 399324).

Incompatibilité du handicap avec l’emploi
Les juridictions administratives vérifient aussi bien la véracité de l’incompatibilité du handicap avec l’emploi visé que la faisabilité de la mise en place de mesures compensatrices du handicap.
C’est ce qu’a précisé un jugement du tribunal administratif de Rouen (9 juillet 2009, n° 0700940) concernant le refus de l’administration d’employer un professeur d’éducation physique et sportive en raison de son handicap auditif. Refus, d’une part, de sa candidature au concours externe par décision du ministre de l’Education nationale, d’autre part, de sa candidature comme agent contractuel par décision du recteur de l’académie. Le tribunal a estimé que l’administration doit rechercher la possibilité de mettre en place des mesures appropriées de compensation du handicap, qui, en l’espèce, ne constituaient pas une charge disproportionnée pour le service, et a attribué 5 000 euros au requérant pour préjudice moral.

Titularisation
Les tribunaux administratifs sanctionnent toute atteinte au droit des travailleurs handicapés à l’accès à la fonction publique. L’administration ne doit pas ajouter de conditions non prévues par la loi ou par le règlement. La réalité de l’incapacité du candidat à exercer le poste visé doit être démontrée, de même que l’impossibilité de mettre en place des mesures de compensation du handicap. L’effectivité de la mise en place d’une aide adaptée lors d’un concours est aussi dans le champ du contrôle du juge.

Pierre Boyer