Un groupe de travail relatif à la compensation de l’augmentation de la CSG1 décidée par le gouvernement (1,7 points au 1er janvier 2018) s’est réuni les 13 et 29 septembre.
Les derniers arbitrages de l’administration ont été rendus lors du rendez-vous salarial du 16 octobre et du Conseil commun de la Fonction publique du 8 novembre à l’occasion duquel toutes les OS ont voté contre le projet de texte du gouvernement. Celui-ci a annoncé que ceci n’empêchera pas sa publication probable. Bref, il passe en force.

Lors de ces différentes rencontres, la FSU a rappelé son opposition au dispositif d’ensemble (menace sur la protection sociale) et à la non compensation de l’augmentation de la CSG pour les retraités dans un contexte d’austérité salariale. La FSU a par ailleurs rappelé les promesses du candidat Macron qui prétendait redonner du pouvoir d’achat à l’ensemble des actifs y compris les fonctionnaires.

Principes retenus par l’administration

 Suppression de la cotisation exceptionnelle de solidarité2 (« en cohérence avec la suppression de la cotisation assurance chômage » dixit l’administration)

 Suppression des cotisations versées au titre de l’assurance maladie
Ainsi, pour les non titulaires, la compensation est à ce stade quasi intégrale.

Pour les autres, notamment les titulaires, une indemnité compensatrice sera versée chaque mois. Cette indemnité est applicable dans les trois versants de la Fonction publique. Le montant à compenser varie selon la situation du personnel : selon son affectation (IR), sa situation familiale (SFT), son régime indemnitaire, sa quotité de travail etc. Cette indemnité initialement prévue comme dégressive ne le sera finalement pas suite aux interventions des organisations syndicales.
Cela ne rend pas pour autant le dispositif acceptable.

Cette indemnité sera créée par décret simple.

Calcul de l’indemnité compensatrice (IC)

Montant annuel de l’IC = [(Rémunération de référence X 1,6702 %) – montants dus sur cette même rémunération au titre de la CES et/ou cotisation salariale d’assurance maladie et/ou contribution salariale d’assurance chômage] X 1,105

La rémunération de référence est la rémunération brute annuelle 2017.

Le taux de 1,6702 % (et non 1,7%) est justifié par l’administration par le fait que la CSG porte sur 98,25% de l’assiette de cet impôt. Le facteur 1,105 est justifié par la neutralisation du « retour CSG » sur l’indemnité.

Les collègues qui n’étaient pas rémunérés au 31/12/2017, et les collègues recrutés à compter du 01/01/2018, bénéficient à la date de leur réintégration/recrutement d’une indemnité calculée comme suit : IC = rémunération brute mensuelle à la date de réintégration/recrutement X 0,76%

Le versement de cette indemnité sera mensuel dès janvier 2018
Pour les nouveaux recrutés, elle est due à compter de la date de la nomination ou du recrutement, (ou à la date de la réintégration et calculée sur la base du premier mois de rémunération complète).

Exemple d’un agent recruté le 10 janvier 2018 : le mois de février servira de base de calcul à son indemnité, il percevra 2/3 de cette indemnité au titre de janvier.

L’assiette de calcul inclut tous les éléments de rémunération soumis à la CSG à l’exception des rémunérations non liées à l’activité principale (et donc à l’exclusion, en particulier, des cumuls d’activités, y compris quand ils sont faits pour le compte d’un autre employeur public)

Amélioration du scénario initial

L’administration ne souhaitait verser l’indemnité qu’aux fonctionnaires en poste avant le 1er janvier 2018. C’était inacceptable pour la FSU car l’équité entre les personnels devant la rémunération n’était pas respectée. Lors du rendez-vous salarial du 16 octobre, il a été confirmé que les personnels entrants percevront donc cette indemnité.

Initialement, cette indemnité n’avait pas vocation à être réévaluée annuellement. Les avancements de carrière allaient donc neutraliser à terme cette indemnité. Cette dernière sera finalement révisée le 1er janvier 2019 proportionnellement à la progression de la rémunération entre 2017 et 2018. Au-delà, l’administration ne veut pas s’engager.

La FSU a pointé le problème des retours de temps partiel et de congés. Le temps partiel concernant majoritairement les femmes (27,8% des femmes sont à temps partiel dans la Fonction publique – pour les hommes, ce taux est de 10,8 %4), le risque de creuser les inégalités professionnelles femmes/hommes était réel. L’administration a assuré que les personnels revenant de temps partiel et de congés (congés longue maladie…) ne perdront rien.

Problèmes restants

Renforcement de l’indemnitaire alors qu’une intégration progressive des primes dans l’indiciaire avait été enclenchée (TPP : transfert primes-points)
Concernant le 1er mois complet de rémunération pris comme référence pour les nouveaux recrutés : un agent débute bien souvent au 1er échelon mais il peut être reclassé au bon échelon seulement par la suite
Le traitement de quelques primes spécifiques reste à préciser
Année n-1 prise comme référence :
Lissage des effets d’une éventuelle promotion
Le montant des indemnités perçues peut être fluctuant d’une année sur l’autre

Pour la FSU, le dispositif est une usine à gaz. Elle a voté contre ce texte au CCFP et demande une mesure qui aille au-delà de la simple compensation. La promesse présidentielle d’augmenter le pouvoir d’achat des fonctionnaires n’est pas tenue. Au contraire, lorsqu’on la regarde avec l’ensemble des autres mesures négatives prises sur le sujet par le gouvernement.